Question :
Je finalise mon dossier de demande de retraite agricole, et je dois cesser mon activité d’exploitant pour la percevoir.
Je possède 190 ha de terres et 30 ha de vignes, ma maison d’habitation ainsi qu’un appartement hérité de mes parents à Luchon.
J’exploite en société avec mon fils cogérant, et mes terres et mes vignes sont mises à disposition de la société.
J’apprends avec surprise que mon départ à la retraite va entraîner de plein droit mon assujettissement à l’imposition sur la fortune immobilière (I.F.I).
Il s’agit d’une charge financière non prévue, d’autant que ma maigre pension agricole me permettra difficilement d’y faire face. Qu’en est-il ?
Réponse :
L’impôt sur la fortune immobilière est une imposition prévue par les articles 963 A et suivants du code général des impôts (C.G.I.).
L’assiette de l’imposition s’étend à l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes imposables, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles en ont l’administration.
Elle vise aussi les parts et actions de sociétés dont le patrimoine est composé de biens ou de droits immobiliers.
Sont soumis à cet impôt les personnes physiques résidant en France, lorsque la valeur de leurs actifs taxables est supérieure à 1.300.000 €.
Le taux de l’impôt est fixé de 0 à 1,50 %. Le taux de 1,50 % s’applique aux patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros.
Sur la base d’une valorisation moyenne de 7.000 € l’hectare pour les terres labourables et de 12.000 € pour les vignes, votre patrimoine foncier agricole serait de 1.330.000 € pour les terres et de 360.000 € pour les vignes, soit au total une valeur de 1.690.000 €
Votre maison d’habitation, qui est votre résidence principale pourrait être évaluée à 300.000 €.
Elle sera retenue pour 210.000 € car elle bénéficie d’un abattement de 30 %.
Quant à l’appartement hérité de vos parents dont vous disposez à Luchon, il vaut 120.000 €. Votre patrimoine immobilier est donc de 1.330.000 + 360.000 + 210.000 + 120.000 = 2.020.000 €.
Au barème actuel vous seriez redevable de la somme de 7540 € par an.
Vous étiez exonéré jusqu’à ce jour d’IFI, car votre patrimoine foncier agricole était affecté à votre activité professionnelle.
À ce titre il était exonéré.
Dès lors que vous faites valoir vos droits à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d’activité agricole et les biens fonciers agricoles détenus en propriété ou en usufruit redeviennent taxables.
Toutefois, vous m’avez indiqué que votre fils vous succéderait à la tête de l’exploitation. Il est, en effet, cogérant de la société agricole familiale.
Si l’activité agricole est son activité principale et si les biens fonciers agricoles lui sont loués par bail à long terme, ils bénéficieront de l’exonération de l’IFI.
Le bail à long terme devra être reçu en la forme authentique, par votre notaire.
Je vous rappelle que les conditions d’exonération sont déterminées au 1er janvier de l’année d’imposition.
Vous devez consentir directement à votre fils le bail à long terme, et dans ce cas, il devra le mettre à la disposition de la société agricole dans laquelle il exerce son activité principale dans les conditions de l’article 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
Si le bail est consenti directement à la société d’exploitation l’exonération fiscale exigera d’autres conditions.
Vous devez être attentif à remplir toutes les conditions nécessaires si vous souhaitez bénéficier de l’exonération.
Christine FAIVRE,
SCP NONNON & FAIVRE
Avocate,
Spécialiste en Droit Rural, Baux Ruraux et Entreprises Agricoles,
