SCP Nonnon & Faivre – Avocats associés

NOS ACTUALITES

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L’autorisation d’exploiter sur la priorité relative des rangs du SDREA

juillet 3, 2025
Question : Je souhaite louer 40 hectares de terres proches de ma ferme. Comme je cultive déjà plus de 100...
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Bail emphytéotique

juillet 3, 2025
Question : Je suis agriculteur sur une commune du Gers, frontalière des Hautes-Pyrénées. J’exploite 68 ha dont je suis propriétaire,...
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Revirement de jurisprudence sur le départ d’un copreneur

juillet 3, 2025
Question : Je loue des terres avec mon frère, que nous exploitions ensemble. Le contrat de bail nous mentionne tous...
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LA CESSION DU BAIL RURAL : LE FERMIER DOIT ETRE IRREPROCHABLE

juillet 3, 2025
Question : Je suis le gérant d’une EARL unipersonnelle qui exploite 200 ha de céréales à paille. J’ai un fils...
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Sur les améliorations non autorisées du preneur

août 5, 2024
Question : Il y a deux ans, j’ai drainé des parcelles de terre dont je suis fermier, sans informer le...
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Le nouveau retraité agricole et l’imposition sur la fortune immobilière

août 5, 2024
Question : Je finalise mon dossier de demande de retraite agricole, et je dois cesser mon activité d’exploitant pour la...
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De l’intérêt d’enregistrer les baux.

août 5, 2024
Question Je souhaitais depuis longtemps exploiter une parcelle de terre située en limite de mon exploitation. La propriétaire m'avait consenti...
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