Question :
Il y a deux ans, j’ai drainé des parcelles de terre dont je suis fermier, sans informer le propriétaire, ce qui apporte une plus-value importante au fonds.
Mon bail s’est reconduit le 1er janvier 2025 et mon bailleur veut que le prix du bail renouvelé tienne compte de cette amélioration. Puis-je le contester ?
Réponse :
Le bail renouvelé est un nouveau bail, et sauf accord exprès ou tacite des parties pour reconduire l’ancien loyer, chaque co-contractant peut demander la fixation du nouveau fermage lors du renouvellement.
Dès lors que vous avez procédé à une amélioration que vous avez financée seul et sans autorisation du bailleur, il ne doit pas en être tenu compte pour fixer le prix du bail renouvelé.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un récent arrêt du 28 novembre 2024.
C’est d’ailleurs le cas même quand l’amélioration a été autorisée, mais que le preneur l’a financée seul.
Cependant, dans la mesure où vous n’avez pas demandé l’accord écrit du propriétaire, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation pour ces travaux en fin de bail.
Au contraire, s’il vous l’avait donné avant la réalisation des travaux, vous pourriez solliciter une indemnité en fin de bail.
Christine FAIVRE,
SCP NONNON & FAIVRE
Avocate,
Spécialiste en Droit Rural, Baux Ruraux et Entreprises Agricoles,
