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Transmettre son entreprise grâce au "Pacte Dutreil"

 

 

Le « Pacte Dutreil » est une mesure fiscale codifiée à l’article 787 B du Code général des impôts, permettant de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit d’une société.

 

 

Sont uniquement concernées les entreprises exploitées sous la forme sociétaire  (y compris les sociétés unipersonnelles type EURL, EARL, SASU…).

 

 

De plus, sont uniquement visées les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit leur forme sociétaire ou leur régime d’imposition.

 

 

Pour prétendre au bénéfice de cette exonération, il est nécessaire de passer par 3 étapes
    - La conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux (actions ou parts sociales)
    - L’exercice d’une fonction de direction
    - L’engagement individuel de conservation des titres

 

 


La conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux

 

La personne envisageant de céder ses titres sociaux doit s’engager, avec d’autres associés, à conserver pendant une période de 2 ans ses droits sociaux.

 

Pendant 2 ans les signataires de l’engagement ne pourront pas vendre leurs actions ou parts sociales.

 

Le futur cédant doit avoir signé cet engagement avec au moins un associé personne physique ou morale.

 

L’engagement doit porter sur un quota minimum de titres :
    - 10% des droits financiers et 20% des droits de vote attachés aux titres émis par la société si ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (actions en bourse).
    - 17% des droits financiers et 34% des droits de vote si les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé (ce sera le cas de la majorité des petites et moyennes entreprises).
                                

 

            

L’exercice d’une fonction de direction

 

A compter de l’engagement collectif de conservation des titres, il faut que l’un des signataires exercice de manière continue une fonction de direction pendant 3 ans.

 

 

L’exercice d’une fonction de direction s’entend différemment selon l’imposition de la société :
    - Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu : il s’agit de l’activité professionnelle principale.
    
    - Si la société est soumise à l’IS :
        * Pour la SARL ce sera le gérant
        * Pour les sociétés de personne (ex : société en nom collectif) ce sera les personnes ayant une fonction de direction dans les organes de direction.
        * Pour les sociétés anonymes ce seront les membres du directoire et le président du conseil de surveillance ou le président du conseil d’administration.
    

 


Il est nécessaire que la fonction de direction soit réalisée par un signataire de l’engagement collectif ou par les personnes à qui les droits sociaux vont être cédés.

 

En revanche il n’estpas exigé que la fonction de direction soit exercée par la même personne pendant les 3 ans, il peut y avoir un changement de personne à condition que le nouveau dirigeant soit un signataire de l’engagement collectif ou un de ses héritiers ou donataires.                                    

 


            
L’engagement individuel de conservation des titres

 

Une fois le délai de l’engagement collectif achevé, les titres sociaux peuvent être transmis.

 

Les bénéficiaires de la transmission doivent alors prendre l’engagement de conserver les titres sociaux pendant 4 ans.
Par conséquent, l’héritier ou le donataire ne doit pas céder les titres qu’il a reçus pendant 4 ans.

 

 


Exemple chiffré :

 

L’associé d’une SCEA donne des droits sociaux d’une valeur de 1 000 000 d’euros à ses deux enfants.

 

Si le dispositif d’exonération n’est pas mis en place :


Valeur des parts reçues par enfant : ……………………………..500 000€
Abattement légal de 100 000 euros par enfant : ……….- 100 000€*
Base taxable : ………………………………………………………………….400 000€
Montant des droits par enfant :…………………………………….....78 194€**    
Total pour les 2 enfants : ………………………………………………..156 388€

* Abattement légal prévu par l’article 779 du Code Général des Impôts
**(400 000 x 20%) – 1806 = 78 194 conformément à l’imposition des donations prévu à l’article 777 du Code Général des Impôts

 


Si le dispositif d’exonération est mis en place :


Valeur des parts reçues par enfant : ……………………………………..500 000€
Abattement Dutreil (75%) : ………………………………………………….- 375 000€*
Abattement légal de 100 000 euros par enfant : ………………..- 100 000€**    
Base taxable : …………………………………………………………………..........25 000€
Total des droits par enfant : ……………………………………………………....3 194€***
Total pour les 2 enfants : ……………………………………………………..…...6 388€

* 500 000 x 3/4 = 375 000
** Abattement légal prévu par l’article 779 du Code Général des Impôts
** (25 000 x 20%) – 1806 = 3 194 conformément à l’imposition des donations prévu à l’article 777 du Code Général des Impôts

 


Par cet exemple, le dispositif d’exonération Dutreil démontre toute son efficacité : pour une donation de 1.000.000 d’euros, l’imposition passe de 156.388€ à seulement 6.388€.